Contacts
| Pour contacter l’établissement défaillant sur la fermeture et le dernier relevé bancaire à recevoir : | Pour contacter le FGDR sur l’ indemnisation : | Pour contacter le Centre de Presse du FGDR : |
| Téléphone: + 33 (0) 6 77 53 27 45 Contact presse : + 33 (0) 6 77 53 27 45 presse@happyflowbank Adresse postale : 00, Rue de la Victoire, 75009 Paris, France Site internet : www.happyflowbank.fr | Téléphone : + 33 (0)9 77 420 421
| Courriel : fgdr@clai2.fr
|
Title
Mise à disposition de l’indemnisation
Lead
- Le FGDR procède à la mise à disposition des indemnisations automatiquement dans les 7 jours ouvrables qui suivent la date de défaillance.
- Il ouvre à cet effet et dans ce délai un Espace Sécurisé d’ Indemnisation (ESI) sur le site www.garantiedesdepots.fr. Dans les cas où des informations complémentaires apparaissent nécessaires, le FGDR contacte directement les clients pour procéder aux vérifications nécessaires.
- Les clients doivent s’assurer d’avoir accès à un compte ouvert dans un autre établissement bancaire (banque monégasque ou installée dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse) pour y recevoir leur indemnisation par le FGDR.
- Il est prévu que la banque adresse un dernier relevé bancaire à chacun de ses clients. Ce dernier relevé bancaire peut leur parvenir après que le FGDR les aura indemnisés.
- Pour une indemnisation complémentaire au titre des « dépôts exceptionnels temporaires », il appartient aux clients concernés d’envoyer une demande écrite par courrier au FGDR, accompagnée des pièces justificatives, dans un délai maximum de 2 mois après la réception du dernier courrier d’ indemnisation envoyé par le FGDR.
Section
Éligibilité à la garantie des dépôts
Le FGDR procède à l’
indemnisation
des dépôts éligibles au sens de l’article 312-4-1 du code monétaire et financier. Cet article prévoit des conditions d’exclusion ou de suspension de l’
indemnisation
.
Fonctionnement de l’Espace Sécurisé d’indemnisation (ESI)
- Les clients ayant communiqué à leur banque une adresse email ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message personnel du FGDR pour se connecter à l’Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) et y déclencher leur indemnisation . Ils seront invités à saisir l’IBAN du compte sur lequel recevoir leur indemnisation .
- L’accès à l’ESI est sécurisé. Les clients devront s’identifier et s’authentifier.
- Les clients n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale ne pourront pas accéder à l’ESI. Si les données d’
indemnisation
les concernant sont complètes, ils recevront, dans un délai de 7 jours ouvrables, un courrier avec accusé de réception contenant une lettre-chèque d’
indemnisation
, sans qu’aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire de leur part.
Calcul de l’indemnisation en garantie des dépôts
Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés et le FGDR indemnise ce montant, jusqu’à un maximum de 100 000 € par client (personne physique ou personne morale).
Indisponibilité des dépôts
Le délai de mise à disposition de l’ indemnisation est de 7 jours ouvrables.
En savoir plus sur la fermeture des comptes
L’établissement procède à l’arrêté des comptes à la date d’indisponibilité et prépare un dernier relevé bancaire qui intègre les dernières opérations qui ont pu être enregistrées depuis le précédent relevé jusqu’à la date d’indisponibilité des dépôts de l’ACPR. Ce dernier relevé inclut les débits différés des paiements par carte, le calcul des agios dus à la banque et les intérêts qui vous sont dus, nets des prélèvements fiscaux et sociaux.
Vous avez une question sur vos avoirs détenus dans la banque défaillante (comptes, livrets ou plans d’épargne, contrats d’assurance-vie, titres, service de coffre, etc.) : contactez votre banque à ses coordonnées habituelles.
Transmission des données au FGDR et calcul de l’indemnisation
Un arrêté des comptes est transmis au FGDR et validé en principe dans les 4 jours après la date d’indisponibilité. Sur cette base, le FGDR détermine le montant de chaque
indemnisation
.
Vous avez un contrat d’assurance-vie
Ces avoirs sont préservés et ne sont pas indemnisés par le FGDR. Ils seront restitués par le liquidateur de la banque.
Que faire en attendant l’indemnisation du FGDR ?
Vous avez besoin d’un autre compte ouvert dans un autre établissement bancaire pour y verser votre indemnisation : banque monégasque, ou installée dans l’Espace économique européen, au Royaume Uni ou en Suisse.
Qu’en est-il des emprunts et crédits en cours de remboursement ?
Vous avez un ou plusieurs emprunts en cours de remboursement auprès de la banque défaillante : ces dettes restent dues. Le liquidateur bancaire indiquera les nouvelles modalités de remboursement.
Title
Télécharger le dossier d’information.
Section
Communiqué du FGDR - Indemnisation des clients de l'établissement bancaire défaillant
Communiqué de l’ACPR – Déclaration d’indisponibilité des dépôts de l'établissement bancaire défaillant
Non disponible
Communiqué de la banque – Déclaration de fermeture l'établissement bancaire défaillant
Non disponible
Plaquette du FGDR
« Remarque : la plaquette actuelle du FGDR décrit les trois mécanismes de garantie des dépôts , garantie des titres et garantie des cautions . La garantie des services de gestion sera présentée dans une prochaine version, en préparation actuellement »
Notice d’indemnisation en garantie des dépôts du FGDR
Formulaire de correspondance FGDR
Formulaire de réclamation FGDR
Votre indemnisation en 7 jours ouvrables
La procédure d’ indemnisation en garantie des dépôts est en cours. Le FGDR prépare avec l’établissement bancaire le calcul des indemnisations. Les clients ayant renseigné un courriel ou un téléphone portable auprès de leur banque recevront un message du FGDR à l’ouverture de l’Espace Sécurisé d’ indemnisation (ESI).
L’Espace Sécurisé d’
indemnisation
(ESI) est accessible 7 jours ouvrables après l’indisponibilité des dépôts.
Que faire en attendant l’indemnisation ?
1
Pour toute question sur vos comptes, contactez la banque à ses coordonnées habituelles.
2
Pour recevoir votre indemnisation sans délai supplémentaire, assurez-vous d’avoir un autre compte ouvert dans une autre banque à Monaco, au sein de l’Espace économique européen, au Royaume uni ou en Suisse.
3
Dans l’attente de votre indemnisation par le FGDR, utilisez un autre compte pour vos autres actions courantes.
4
Transférez vos virements et prélèvements automatiques sur un autre compte bancaire pour éviter les incidents de paiement.
Pour aller plus loin
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Questions sur l’indemnisation en cours
J’apprends que mon établissement bancaire est défaillant, que dois-je faire ?
Vous n’avez aucune démarche à entreprendre auprès de votre banque, ni auprès du FGDR.
A la date « d’indisponibilité des dépôts », l’établissement est déclaré défaillant, les clients perdent l’accès à leurs comptes et l'usage de leurs instruments de paiement (chéquiers, cartes). L’
indemnisation
par le FGDR est déclenchée automatiquement.
L’établissement procède à l’arrêté des comptes à la date de défaillance et vous envoie un dernier relevé de comptes bancaires. Puis il transmet ces données au FGDR qui, sur cette base, détermine le calcul de votre
indemnisation
. Pendant ce temps le FGDR informe le public sur le déclenchement puis l’avancée de la procédure sur son site internet. Il répond aux questions via son centre d’appels.
Le FGDR met l'
indemnisation
à disposition de ses bénéficiaires au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables pour la
garantie des dépôts
. Seuls les cas réclamant un traitement particulier peuvent être éventuellement retardés.
De la même manière, le FGDR prend en charge l’intégralité de la procédure d’
indemnisation
si la
garantie des titres
se trouve également activée. Le délai d’
indemnisation
est de 3 mois pour la
garantie des titres
, plus complexe à opérer car il est nécessaire de remédier à la disparition des titres.
- Il vous appartient d’ouvrir ou de réactiver dans les meilleurs délais un compte dans une autre banque pour y effectuer vos opérations de vie courante et y encaisser votre indemnisation . La défaillance d’un établissement bancaire se traduit par le blocage de vos comptes et des moyens de paiement associés (carte bancaire, chéquier) ;
- Nous vous recommandons d’informer régulièrement votre conseiller bancaire et votre chargé de compte de votre prestataire d’investissement de tout changement de nom, d’adresse postale, courriel et numéro de téléphone pour vous et les personnes dont vous avez la charge. Ces informations sont nécessaires pour le bon fonctionnement des contacts entre vous et votre banque ; mais aussi pour que le FGDR soit en capacité de vous indemniser dans le délai requis. Dans le cas contraire, l’ indemnisation pourrait vous parvenir avec retard ou ne pas vous parvenir.
→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation/Je détiens des comptes et des livrets bancaires »
→ Consulter la notice explicative « Indemnisation par le FGDR
Les banques en ligne sont-elles couvertes par le FGDR ?
Le principe général est que la garantie des dépôts s’applique à tout établissement bancaire adhérent au FGDR, y compris quand il exerce son activité sous forme de banque en ligne. Les banques proposent de plus en plus ces services de banque en ligne ou à distance. Toutefois, il faut se renseigner auprès de votre banque pour savoir si les services en ligne proposés sont opérés sous le nom d’une marque commerciale créée au sein d’un établissement bancaire travaillant sous un autre nom et quel est cet établissement bancaire. En effet le bénéfice de la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 € par client par établissement ne s’applique qu’une seule fois au sein d’un même établissement bancaire opérant sous plusieurs marques commerciales.
Pour vérifier votre couverture à la garantie des dépôts , consultez le "Code Etablissement" mentionné sur les RIB de vos comptes. Tous les comptes ayant le même "Code Etablissement" sont agrégés ensemble sous le plafond de 100 000€ car ils relèvent du même établissement bancaire.
→ Consulter la rubrique « Vérifier la protection de votre banque » avec le numéro de « Code Etablissement » mentionné sur votre RIB.
La fermeture de cette banque peut-elle fragiliser le secteur bancaire français ?
L’intervention du FGDR en protection des clients sur cet établissement a précisément pour objet de préserver la stabilité du secteur bancaire. Il est l’opérateur de crise bancaire dont la mission est justement de préserver la stabilité et la confiance des clients.
En indemnisant les clients d’une banque défaillante en moins de 7 jours ouvrables, les clients sont rassurés de récupérer leurs avoirs, le risque de contagion est supprimé, et le FGDR contribue à cette éviter que les clients des autres banques ne cèdent à l’inquiétude.
→ Consulter la rubrique « A propos du FGDR / Interventions »
→ Consulter la rubrique « A propos du FGDR / Organisation »