TF 2026 Part1 Défaillance de BANQUE XXX

•    Dans les prochains jours, le FGDR ouvrira pour les déposants concernés un Espace Sécurisé d’ Indemnisation i (ESI) sur le site www.garantiedesdepots.fr à travers lequel ceux-ci pourront finaliser leur dossier d’ indemnisation i ;
•    Tous les déposants doivent s’assurer de disposer d’un compte ouvert dans un autre établissement bancaire pour y recevoir leur indemnisation i par le FGDR ; 
•    Pour une indemnisation i complémentaire au titre des « dépôts exceptionnels temporaires » (voir [insérer un lien sur le site]), le déposant doit adresser une demande par courrier au FGDR avec les pièces justificatives nécessaires, dans un délai maximum de 2 mois après le dernier courrier d’ indemnisation i reçu du FGDR. 

•    Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message personnel du FGDR les invitant à se connecter à l’ESI afin de pouvoir finaliser leur dossier d’ indemnisation i ;
•    Les déposants souhaitant recevoir leur indemnisation i par virement bancaire (plus rapide et plus sécurisé) seront invités dans l’ESI à saisir l’IBAN du compte sur lequel ils souhaitent recevoir leur indemnisation i ;
•    L’accès de l’ESI est sécurisé et s’appuie sur une procédure d’authentification ;
•    Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale ne pourront pas accéder à l’ESI. Néanmoins si les données d’ indemnisation i les concernant sont complètes, il leur sera envoyé, sous 7 jours ouvrables, un courrier d’ indemnisation i assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part.

•    Les titres détenus par les déposants au travers de leurs comptes titres, de leur PEA, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentre-prises (PERCO I), d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), d’un plan d’épargne entreprise (PEE), ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) souscrits au sein de l’établissement bancaire dé-faillant demeurent leur entière propriété. Il appartient aux déposants d’ouvrir un compte titres ou un PEA dans un autre établissement pour en demander le transfert ; 
•    Les produits d’assurance-vie (contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation, plan d’épargne retraite : PER, PERP, PEP) commercialisés par l’établissement bancaire défaillant ne sont pas affectés. Les déposants peuvent contacter directement la compagnie d’assurance mentionnée dans le contrat.

•    La garantie des dépôts i couvre les comptes, livrets et plans d’épargne jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire ;
•    Les Livrets A, LDDS et LEP sont couverts par une garantie de l’Etat jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant ;
•    Dans les deux cas, l’ indemnisation i est opérée par le FGDR ;
•    La liste détaillée des types de comptes, livrets et plans d’épargne couverts est disponible sur www.garantiedesdepots.fr, ainsi que toute précision nécessaire quant aux modalités d’ indemnisation i par le FGDR. 
 

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre auprès de votre banque, ni auprès du FGDR. 
A la date « d’indisponibilité des dépôts », l’établissement est déclaré défaillant, les clients perdent l’accès à leurs comptes et l'usage de leurs instruments de paiement (chéquiers, cartes). L’ indemnisation i par le FGDR est déclenchée automatiquement.
 
L’établissement procède à l’arrêté des comptes à la date de défaillance et vous envoie un dernier relevé de comptes bancaires. Puis il transmet ces données au FGDR qui, sur cette base, détermine le calcul de votre indemnisation i . Pendant ce temps le FGDR informe le public sur le déclenchement puis l’avancée de la procédure sur son site internet. Il répond aux questions via son centre d’appels.
 
Le FGDR met l' indemnisation i à disposition de ses bénéficiaires au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables pour la garantie des dépôts i . Seuls les cas réclamant un traitement particulier peuvent être éventuellement retardés. 
De la même manière, le FGDR prend en charge l’intégralité de la procédure d’ indemnisation i si la garantie des titres i se trouve également activée. Le délai d’ indemnisation i est de 3 mois pour la garantie des titres i , plus complexe à opérer car il est nécessaire de remédier à la disparition des titres. 

• Il vous appartient d’ouvrir ou de réactiver dans les meilleurs délais un compte dans une autre banque pour y effectuer vos opérations de vie courante et y encaisser votre indemnisation i . La défaillance d’un établissement bancaire se traduit par le blocage de vos comptes et des moyens de paiement associés (carte bancaire, chéquier) ;
• Nous vous recommandons d’informer régulièrement votre conseiller bancaire et votre chargé de compte de votre prestataire d’investissement de tout changement de nom, d’adresse postale, courriel et numéro de téléphone pour vous et les personnes dont vous avez la charge. Ces informations sont nécessaires pour le bon fonctionnement des contacts entre vous et votre banque ; mais aussi pour que le FGDR soit en capacité de vous indemniser dans le délai requis. Dans le cas contraire, l’ indemnisation i pourrait vous parvenir avec retard ou ne pas vous parvenir.

 
→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation/Je détiens des comptes et des livrets bancaires »
→ Consulter la notice explicative « Indemnisation par le FGDR

L’ indemnisation i des clients de la succursale espagnole est effectuée conformément au mode de paiement mis en place par le FGD Espagne.
Information importante pour les clients : assurez-vous de disposer d’un autre compte bancaire ouvert dans un établissement bancaire différent afin de pouvoir recevoir votre indemnisation i .

En France comme partout dans l'Union européenne, le montant de l' indemnisation i  i au titre de la garantie des dépôts i est plafonné à un maximum de 100 000 € par client, par établissement.
 
1. LES PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE DES DÉPÔTS
La garantie couvre l’ensemble des dépôts, comptes et livrets détenus par un même client dans un même établissement bancaire, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés :

• les comptes courants, comptes de dépôt, comptes à vue ou comptes à terme créditeurs ;
• les comptes et plans d’épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire…) ;
• les livrets Jeune ;
• les comptes espèces d’un PEA, d’un PER ou équivalent, ouverts auprès d’un établissement bancaire ;
• les chèques de banque émis et non encaissés ;
• le solde net global des opérations d’affacturage.

 
2. LES LIVRETS D'ÉPARGNE RÈGLEMENTÉE À RÉGIME SPÉCIAL COUVERTS PAR LA GARANTIE DE L’ÉTAT
Toutes les sommes déposées sur les livrets d'épargne réglementée garanties par l’État sont couvertes jusqu’à un maximum de 100 000 € par client, par établissement :

• les Livret A i (et livret Bleu du réseau Crédit Mutuel) ;
• les Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)  ;
• les Livret d’Epargne Populaire (LEP).

 
La garantie de l’État est indépendante et s’ajoute à la garantie des dépôts i du FGDR. Le FGDR procède à l’ indemnisation i  i de ces livrets à la demande et pour le compte de l’État.
 
→ Consulter la rubrique « Connaitre mes garanties / Je détiens des comptes et des livrets bancaires »
→ Consulter la plaquette du FGDR

Le calcul de l’ indemnisation i est effectué conformément à la législation française, l’établissement de crédit étant membre du fonds de garantie des dépôts i et de résolution français.
Pour toute question relative au calcul de l’ indemnisation i ou pour déclarer un solde exceptionnel temporaire en vue d’une indemnisation i , veuillez télécharger et remplir le formulaire de demande (“Claim Form”) disponible sur les sites du FGDR France et du FGD Espagne.

1° ÉTAPE : LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION
Le FGDR intervient lorsqu’une banque ou une entreprise d’investissement n’est plus en mesure de restituer les dépôts collectés ou de rendre les titres qu’elle a en garde. A la date d’indisponibilité, l’établissement est déclaré défaillant. La procédure d’ indemnisation i  i est déclenchée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui saisit alors le FGDR pour déclencher immédiatement la procédure d' indemnisation i  i . L’établissement est fermé et mis en faillite. Les clients n’ont plus accès à leurs comptes et ils seront indemnisés dans un délai maximal de 7 jours ouvrables par le FGDR pour les comptes de dépôts, livrets et plans d’épargne.
Les assurances-vie ne sont pas compromises par la fermeture de la banque puisque ce sont des produits souscrits auprès d’une compagnie d’assurance, qui elle n’est pas déclarée défaillante.   

2° ÉTAPE : PRÉPARATION DE L’INDEMNISATION : ARRÊTÉ DES COMPTES ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS AU FGDR.
L'établissement procède à l'arrêté des comptes de ses clients et transmet ces données au FGDR.
Le FGDR calcule l' indemnisation i  i de chaque client puis prépare pour chacun un courrier d' indemnisation i  i qui comporte :

• les références des comptes du client ;
• la liste des comptes couverts et des comptes exclus ;
• le calcul de l' indemnisation i  i ;
• les montants non indemnisés ;
• le chèque d' indemnisation i  i s'il y a lieu ;
• et la notice explicative " Indemnisation i  i par le FGDR".

 
3° ÉTAPE : LA MISE A DISPOSITION ET LE PAIEMENT DE L’INDEMNISATION
Le FGDR ouvre sur son site web un Espace Sécurisé d’ Indemnisation i  i (ESI) pour mettre à disposition des bénéficiaires leur indemnisation i :

• soit par virement, après que le client y a inscrit de nouvelles coordonnées bancaires, soit par lettre-chèque envoyée avec avis de réception ;
• dans les deux cas le client reçoit un courrier d’ indemnisation i  i qui comporte une lettre et un relevé d’ indemnisation i  i pour les comptes bénéficiant de la garantie des dépôts i , une autre pour les livrets bénéficiant de la garantie de l’État, et une notice explicative.

Le délai maximum d’ indemnisation i  i est de 7 jours ouvrables pour la garantie des dépôts i et de 3 mois pour la garantie des titres i .
Seuls les cas particuliers ou les cas réclamant un traitement plus complexe peuvent être reportés.

À la suite de la réception de son indemnisation i , le client dispose d’un délai de 2 mois réclamer une indemnisation i complémentaire au titre de ses « dépôts exceptionnels temporaires » ou pour contester son indemnisation i auprès du FGDR. Il doit accompagner sa réclamation des pièces faisant la preuve de ces dépôts exceptionnels sur leurs comptes et livrets protégés par le FGDR.
 
4° ÉTAPE : LE TRAITEMENT DES CAS PARTICULIERS
Le FGDR continue de traiter les cas particuliers, les indemnisations complémentaires au titre des "dépôts exceptionnels temporaires" et les réclamations éventuelles jusqu'à leur terme.

Remarque importante : il est vivement recommandé d’informer son conseiller bancaire de tout changement de nom, d’adresse postale, courriel ou de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour la qualité des informations échangées entre vous, votre banque, et le FGDR en cas d' indemnisation i  i .

→ Consulter la rubrique « Connaître la procédure d’indemnisation »
→ Consulter la notice explicative « Indemnisation par le FGDR »