Défaillance de la Banque privée du Léman

• Les déposants ayant communiqué à leur banque une adresse courriel ou un numéro de téléphone portable valides recevront un message personnel du FGDR pour se connecter à l’Espace Sécurisé d’Indemnisation (ESI) afin de pouvoir déclencher leur indemnisation i ;
• Les déposants souhaitant recevoir leur indemnisation i par virement bancaire (plus rapide et plus sécurisé) seront invités dans l’ESI à saisir l’IBAN du compte sur lequel recevoir leur indemnisation i ;
• L’accès de l’ESI est sécurisé et s’appuie sur une procédure d’authentification ;
• Les déposants n’ayant communiqué à leur banque que leur adresse postale ne pourront pas accéder à l’ESI. Néanmoins si les données d’ indemnisation i les concernant sont complètes, il leur sera envoyé, sous 7 jours ouvrables, un courrier d’ indemnisation i assorti d’une lettre chèque sans autre démarche de leur part.

• La garantie des dépôts i couvre les comptes, livrets et plans d’épargne jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire ;
• Les Livrets A, LDDS et LEP sont couverts par une garantie de l’Etat jusqu’à un total de 100 000 euros par déposant ;
• Dans les deux cas, l’ indemnisation i est opérée par le FGDR ;
• La liste détaillée des types de comptes, livrets et plans d’épargne couverts est disponible sur www.garantiedesdepots.fr, ainsi que toute précision nécessaire quant aux modalités d’ indemnisation i par le FGDR.

• Les titres détenus par les déposants au travers de leurs comptes titres, de leur PEA, d’un plan d’épargne pour la retraite colle tif (PERCO), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I), d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), d’un plan d’épargne entreprise (PEE), ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) souscrits au sein de l’établissement bancaire défaillant demeurent leur entière propriété. Il appartient aux déposants d’ouvrir un compte titres ou un PEA dans un autre établissement pour en demander le transfert ;
• Les produits d’assurance-vie (contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation, plan d’épargne retraite : PER, PERP, PEP) co mercialisés par l’établissement bancaire défaillant ne sont pas affectés. Les déposants peuvent contacter directement la compagnie d’assurance mentionnée dans le contrat.

Le FGDR et son Centre de Traitement ne demanderont jamais aux déposants ni par oral ni par courrier un numéro de compte bancaire (IBAN). Ils ne demanderont jamais non plus ni par oral ni par courrier un identifiant ou un mot de passe. Ils ne demanderont jamais aux déposants d’effectuer un paiement.

Vous devez attendre au maximum 7 jours ouvrables pour recevoir l’ indemnisation i du FGDR pour vos comptes, livrets et plans d’épargne détenus dans cette banque. 

L’établissement procède à l’arrêté des comptes à la date d’indisponibilité et prépare un dernier relevé bancaire qui intègre les dernières opérations qui ont pu être enregistrées depuis le précédent relevé jusqu’à l’indisponibilité des dépôts. Ce dernier relevé inclut les débits différés des paiements par carte, le calcul des agios dus à la banque et les intérêts qui vous sont dus, nets des prélèvements fiscaux et sociaux.  

Vous avez une question sur vos avoirs détenus dans la banque défaillante : comptes, livrets ou plans d’épargne, contrats d’assurance-vie, titres, service de coffre, .... contactez votre banque à ses coordonnées habituelles.

Cet arrêté des comptes est transmis au FGDR au plus tard dans les 2 jours après la date d’indisponibilité. Sur cette base, le FGDR détermine le montant de chaque indemnisation i .

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés et le FGDR indemnise ce montant, jusqu’à un maximum de 100 000 € par personne et par établissement.  

De plus, les Livret A i (et livret bleu), livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret d’épargne populaire (LEP) sont garantis par l’État : leurs dépôts sont couverts jusqu’à un maximum de 100 000 € par client. Le FGDR procède à cette indemnisation i à la demande et pour le compte de l’État. 

Vous avez besoin rapidement d’un autre compte ouvert dans un autre établissement pour y verser votre indemnisation i du FGDR et y transférer vos opérations et services habituels. Il est important de préparer le transfert de vos services et opérations bancaires habituels dans un nouvel établissement bancaire : ordres de prélèvement, de virement, cartes de paiement ou de crédit,...  

Vous avez un ou plusieurs emprunts en cours de remboursement auprès de la banque défaillante : ces dettes restent dues. Le liquidateur bancaire vous contactera pour indiquer les nouvelles modalités de remboursement.  

Si vous avez renseigné correctement un courriel ou un numéro de portable auprès de votre banque, le FGDR vous enverra un message à l’ouverture de l’Espace Sécurisé d’ indemnisation i (ESI). Dans tous les cas, nous vous invitons à revenir régulièrement sur ce site pour connaître à tout moment l’avancée de l’ indemnisation i .